DÉFINITION LÉGALE
“Drone : aéronef qui circule sans personne à bord.”
– L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord régissait jusqu’il y a peu la circulation et l’utilisation de drones dans l’espace aérien.
– L’accroissement rapide du nombre d’opérateurs professionnels et de particuliers détenteurs de drones a amené en décembre 2015 à une actualisation de la législa on déjà existante. Il s’agissait d’apporter une plus grande clarté à l’arrêté du 11 avril 2012 en donnant un cadre légal plus précis mais aussi d’assouplir les démarches.
– L’arrêté du 9 août 2016 est venu dis nguer clairement l’usage du drone pour le loisir et «l’activité par culière» : dès lors que le but du vol n’est pas le loisir du télépilote et même s’il n’y a pas de transac on commerciale, il s’agit d’une « activité par culière » qui nécessite donc le dépôt d’un manuel d’activités par culières auprès de la DGAC. L’arrêté précise également les formalités d’obten on auprès de la préfecture de dérogations pour les vols de nuit et clarifie les périmètres de sécurité à établir lors des opérations afin d’éviter tout accident.



Les drones sont homologués pour être utlisés que dans le cadre des scénarios de vol suivants :

– S1 : l’opérateur peut piloter son drone (25kg max) hors aggloméra on, à une al tude maximal de 150m, à vue et à 200m maximum.
– S2 : le pilote peut piloter son drone (8kg max) en zone peuplée, à une al tude maximale de 100m et à 1km de distance. Le drone n’a pas besoin d’être visible.

– S3 : le pilote peut piloter son drone hors aggloméra on en zone non peuplée, à une al tude maximale de 50m (150m si <2kg) et à une distance de 100m. Le drone doit rester visible du pilote.
– S4 : le drone, dont le poids est <2kg, peut être piloté hors aggloméra on à 150m d’al tude, sans limite de distance et hors vue.


DRONES ET PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Si la loi n’interdit pas le survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que le survol de ces propriétés par un aéronef ne doit en aucun cas entraver l’exercice du droit du propriétaire. L’ exploitant doit donc prendre connaissance de son terrain avant les opéra ons et s’assurer que ces dernières ne portent pas a einte aux droits des propriétaires. En cas de doute, l’exploitant peut de se coordonner avec eux.


Le survol de certains sites sensibles ou protégés est interdit et requiert une autorisa on préalable. Cela concerne les agglomérations, certains sites industriels, les terrains militaires, les réserves naturelles, les sites proches d’un aérodrome.
En Martinique :

– les aggloméra ons
– la CTR (Control Trafic Region), dans un rayon de 18km autour de l’aéroport interna onal Aimé Césaire – les réserves naturelles na onales de la Caravelle et de Sainte-Anne
– les réserves des îlets Madame, Petite Martinique, Pe t Vincent et du Loup Garou dans la baie du Robert – la réserve naturelle régionale marine du Prêcheur qui inclut les îlets La Perle et La Citadelle

Les entreprises de photo et vidéo aériennes peuvent obtenir les autorisa ons nécessaires à leur ac vité auprès de la DGAC.


Réglementation drone - France 2017